Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification de l’organisme

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de formation dispensées par ELE USAL Strasbourg, notamment :

• Actions de formation en langue espagnole (niveaux A1 à C2 selon le CECRL).
• Préparations aux certifications DELE et SIELE.
• Formations pour entreprises et financements OPCO.
• Cours particuliers, collectifs et en ligne.
• Formations éligibles CPF (Compte Personnel de Formation).

Acceptation : Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction avec tout autre document interne, les CGV prévalent.

Exception CPF : Pour les inscriptions réalisées via Mon Compte Formation, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts prévalent systématiquement sur les présentes CGV en cas de litige.

Documents contractuels : Le contrat comprend les présentes CGV, le programme détaillé, le contrat/convention signé(e) et le règlement intérieur.

Article 3 – Prestations de formation

3.1 Nature des prestations

Nous proposons des cours en groupe (3 à 8 participants), individuels, en ligne (sessions synchrones), du sur-mesure pour entreprises et de la préparation aux examens DELE/SIELE.

3.2 Programmes et objectifs

Chaque formation comprend des objectifs mesurables, un programme adapté au CECRL, des méthodes actionnelles, une évaluation initiale, continue et finale, ainsi qu’un certificat de réalisation.

3.3 Moyens pédagogiques

Formateurs natifs espagnols diplômés, supports fournis (sauf manuels), salles équipées et outils numériques (Zoom, Teams).

3.4 Modalités d’accès

Âge minimum : 16 ans (autorisation parentale pour les mineurs).
Test de positionnement : Obligatoire et gratuit (sauf débutants complets).
Délai d’inscription : Jusqu’à 11 jours ouvrés avant le début (y compris pour le CPF où ce délai est une obligation légale incompressible).
Délai de réponse : 48 heures maximum après réception de votre demande.

Article 4 – Conditions tarifaires

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI). Ils comprennent : frais pédagogiques, adhésion (20€/an), test de positionnement, supports numériques et certificat de réalisation. Non inclus : Manuels (20-30€), frais d’examens DELE/SIELE, déplacements pour cours à domicile.

4.2 Tarifs préférentiels

• Anciens étudiants : réduction de 100€ sur le tarif standard.
• Étudiants : réduction de 250€ sur présentation d’un justificatif valide.

4.4 Modalités de paiement (Particuliers)

Paiement comptant ou échelonné (1er versement de 50% à l’inscription, solde 7 jours avant le début). En cas de retard : suspension de l’accès, pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal et indemnité de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 – Modalités d’inscription

5.1 Procédure : 1. Demande d’information | 2. Test de positionnement | 3. Entretien pédagogique | 4. Devis (sous 48h) | 5. Contrat signé | 6. Règlement | 7. Convocation (7 jours avant).

5.2 Documents requis : Pièce d’identité, autorisation parentale (mineurs), justificatif étudiant/demandeur d’emploi, notification RQTH (si adaptation nécessaire).

5.3 Formation des groupes : Effectif de 3 à 8 participants. En cas d’effectif insuffisant (< 3), ELE USAL peut reporter le cours, proposer un cours individuel avec volume horaire adapté, ou rembourser intégralement.

Article 6 – Annulation, Report et Rétractation

6.1 Rétractation (hors CPF) : Délai légal de 14 jours francs pour annuler sans motif (Art L. 221-18 du Code de la consommation). Remboursement sous 14 jours. Si le cours a débuté avec votre accord, facturation au prorata.

6.2 Annulation par le stagiaire :
– Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral moins 50€ de frais administratifs.
– 15 à 30 jours avant : Retenue de 30%.
– 8 à 14 jours avant : Retenue de 50%.
– Moins de 7 jours ou cours débuté : Aucun remboursement (sauf force majeure justifiée sous 7 jours).

6.3 Annulation par l’organisme : Notification 7 jours avant. Proposition de report ou remboursement intégral sous 30 jours. ELE USAL n’est pas responsable des frais annexes engagés par le stagiaire.

6.4 Force majeure : Maladie grave, décès d’un proche, licenciement économique, mutation imprévisible (justificatifs officiels requis).

Article 7 – Obligations des parties

ELE USAL s’engage à : Dispenser le programme, fournir des formateurs qualifiés, assurer le suivi, délivrer les attestations, respecter le RGPD et maintenir la certification Qualiopi.

Le stagiaire s’engage à : Respecter les horaires, se munir du matériel, régler les frais, signaler ses absences, s’impliquer, respecter le règlement intérieur et réaliser les évaluations demandées.

Article 8 – Assiduité et Absentéisme

La présence est obligatoire. Taux minimum requis : 80% pour obtenir le certificat ou valider un financement CPF/OPCO.

Absences justifiées : Rattrapage possible selon disponibilités (pas de remboursement).
Absences non justifiées : Aucune compensation, risque de résiliation.
Signalement : Obligatoire avant le cours par email ou téléphone (+33 6 67 53 77 41).

Article 9 – Évaluation et Certification

Évaluation initiale, continue et finale pour mesurer la progression.

Certifications :
– Certificat de réalisation : Délivré en fin de formation (si 80% d’assiduité).
– Diplôme ELE USAL : Certification interne de l’Université de Salamanque (sur demande).
– Certifications officielles : Centre examinateur DELE/SIELE. Frais d’examen en sus (100€ à 220€). Passage DELE obligatoire pour les formations CPF.

Article 10 – Réclamations et Litiges

Réclamation (Qualiopi Ind. 31) : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant les faits. Vous pouvez nous l’adresser :

• Par email : info@strasbourg-eleusal.com
• Par voie postale : 9 rue Saint-Aloïse, 67100 Strasbourg
• Via notre formulaire dédié : Télécharger le formulaire de réclamation (PDF)

Un accusé de réception sera envoyé sous 48h et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés maximum, dans un souci d’amélioration continue.

Article 11 – Accessibilité Handicap

Référent handicap : Mme Diana BRAVO MORENO (dbravom@strasbourg-eleusal.com). Contact préalable obligatoire pour adapter le parcours.

Le local (2ème étage sans ascenseur) ne permet pas l’accès direct aux PMR. Toutefois, ELE USAL Strasbourg met systématiquement en place des solutions alternatives (séances à domicile ou en distanciel) pour garantir l’accès équitable à la formation.

Article 12 – Protection des données personnelles

Données traitées conformément au RGPD pour la gestion administrative. Droit d’accès, rectification et effacement via info@strasbourg-eleusal.com (réponse sous 1 mois). Réclamations : cnil.fr.

Droit à l’image : Des photos/vidéos peuvent être prises. Consentement demandé à l’inscription, retrait possible à tout moment.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les supports restent la propriété exclusive de ELE USAL Strasbourg et/ou de l’Université de Salamanque. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite (Art. L. 335-2 du CPI).

Article 14 – Responsabilité et Assurance

La responsabilité d’ELE USAL est limitée aux dommages directs. Le stagiaire est responsable de ses effets personnels et des dégradations causées. ELE USAL est couverte par une RC professionnelle ; il est recommandé aux stagiaires de vérifier leur propre couverture RC.

Article 15 – Règlement Intérieur

Remis à chaque stagiaire et disponible sur le site web, il précise les règles de fonctionnement, de sécurité et les sanctions disciplinaires. Son acceptation est obligatoire.

Article 16 – Exclusion et Résiliation

Motifs : Non-respect du règlement, comportement irrespectueux, absences répétées, non-paiement. Procédure : Avertissement, entretien, notification par lettre recommandée avec AR. Conséquences : Résiliation immédiate sans remboursement.

Article 17 – Modification des CGV

ELE USAL Strasbourg se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus après publication. Les contrats en cours restent soumis aux CGV acceptées à l’inscription.

Article 18 – Droit applicable et Juridiction

Soumis au droit français (Code civil local d’Alsace-Moselle, Code du travail, Code de la consommation). Langue : Français. En cas de litige et d’échec de la médiation, compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

Article 19 – Informations Complémentaires

Les indicateurs de résultats (satisfaction, réussite, assiduité) sont disponibles sur notre site web et sur demande.

Contact CGV : info@strasbourg-eleusal.com | +33 6 67 53 77 41.