Conditions Générales de Vente
Institut de Langue Espagnole ELE USAL Strasbourg
Version française consolidée — Révision du 17 novembre 2026
Les présentes conditions précisent les prestations, les modalités d’inscription et de financement, les droits de rétractation, les règles d’annulation, le suivi pédagogique, l’accessibilité et le règlement des réclamations. Les dispositions impératives de la loi et les conditions spécifiques du financement concerné demeurent applicables.
Article 1 — Identification de l’organisme
Institut de Langue Espagnole ELE USAL Strasbourg , association inscrite de droit local d’Alsace-Moselle, dont le siège est situé au 9 rue Saint-Aloïse, 67100 Strasbourg, France .
SIRET : 812 275 733 00036. Numéro de déclaration d’activité : 42 67 05560 67 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Présidente : Mme Diana BRAVO MORENO.
Contact : info@strasbourg-eleusal.com · 06 67 53 77 41 .
L’organisme est certifié Qualiopi pour la catégorie « Actions de formation » et exerce une activité de centre d’examen DELE et SIELE dans le cadre des habilitations applicables. La certification Qualiopi ne garantit pas la réussite individuelle à un examen.
Article 2 — Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, selon leur nature, les prestations d’enseignement de l’espagnol, les cours collectifs et particuliers, les formations individualisées et en entreprise, les préparations aux examens et les prestations proposées à distance.
Avant tout engagement, les informations essentielles et les conditions particulières de la prestation sont communiquées au client. La transmission d’une simple demande d’information ou de positionnement ne constitue pas une commande ferme.
Le contrat individuel, la convention de formation, le devis accepté, le programme, les conditions particulières, les présentes CGV et le règlement intérieur se complètent. Les stipulations particulières valablement convenues précisent la prestation sans déroger aux dispositions légales impératives.
Pour les commandes réalisées sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières d’utilisation de ce service prévalent pour les aspects qu’elles régissent. Les inscriptions à des examens officiels restent également soumises aux conditions propres aux organismes certificateurs, lorsqu’elles sont applicables.
Article 3 — Prestations et organisation pédagogique
3.1. Offres et publics
ELE USAL Strasbourg propose, selon les sessions ouvertes, des cours du niveau A1 au niveau C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), des cours pour adultes, enfants et adolescents, des cours particuliers, des formations professionnelles, des formations sur mesure et des préparations DELE/SIELE. Des modalités en ligne ou mixtes peuvent être proposées lorsqu’elles sont effectivement disponibles.
3.2. Groupes et durée
Les cours collectifs ordinaires accueillent généralement 3 à 8 participants. Les parcours habituels de 30 heures sont organisés, selon le programme, à raison de deux heures hebdomadaires. D’autres durées et rythmes sont possibles. L’ouverture d’un groupe est en principe subordonnée à trois inscriptions confirmées, sauf décision particulière de l’organisme.
3.3. Programmes et moyens
La présentation de chaque formation précise le public, les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens techniques, les conditions d’accès, les modalités de suivi et d’évaluation et les éventuels supports à acquérir. Les formations s’appuient notamment sur une démarche communicative et actionnelle. Les qualifications ou références des intervenants sont communiquées selon les exigences applicables.
3.4. Positionnement
Un positionnement adapté aux besoins et au niveau du candidat est proposé. Les personnes ayant déjà étudié l’espagnol passent généralement un test de niveau et un entretien ; les débutants complets ne sont pas tenus de passer un test linguistique. Les acquis constatés lors d’une formation antérieure peuvent être pris en compte. Le test interne n’est pas une certification officielle.
3.5. Évaluations et adaptations
Les acquis sont suivis selon les modalités annoncées, par des exercices, des activités et des bilans adaptés. Les besoins particuliers peuvent être signalés en amont afin d’examiner la faisabilité d’aménagements. Voir notre méthodologie et notre démarche d’accessibilité .
3.6. Report ponctuel des séances collectives
Afin de favoriser la continuité pédagogique et la progression du groupe, ELE USAL Strasbourg peut proposer le report d’une séance lorsque plusieurs participants sont absents ou, dans un groupe à effectif réduit, lorsqu’une seule absence risque de compromettre le bon déroulement des activités prévues.
Ce report fait l’objet d’une consultation préalable des participants concernés. Il est organisé avec leur accord, sous réserve des disponibilités de l’enseignant et des participants. Une séance reportée n’est ni supprimée ni décomptée des heures de formation : elle est reprogrammée à une date convenue.
Le report peut entraîner un décalage de la date de fin de la formation, sans modification du nombre total d’heures prévu ni augmentation du prix. En l’absence d’accord sur le report, la séance est en principe maintenue à la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des droits contractuels et légaux des participants.
Pour les formations faisant l’objet d’un financement particulier, notamment dans le cadre du CPF, tout report est soumis aux procédures de modification et aux exigences de traçabilité applicables.
Article 4 — Tarifs, cotisation associative, TVA et financement
4.1. Prix total et information préalable
Le prix total et les frais obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat. Les tarifs préférentiels et leurs conditions sont précisés dans l’offre ou le devis. Les manuels, frais d’examen et déplacements ne sont inclus que si l’offre le prévoit expressément.
4.2. Cotisation associative
Conformément aux statuts de l’association, les participants aux activités concernées peuvent être admis en qualité de membres usagers. La cotisation associative est annuelle et fixée à 20 € par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Cette cotisation contribue au fonctionnement de l’association et permet aux membres d’accéder aux activités culturelles organisées par l’école et d’utiliser sa bibliothèque , dans le respect des horaires, des disponibilités et des règles de fonctionnement communiquées aux membres. L’accès aux activités culturelles s’entend des activités proposées aux membres dans ce cadre ; toute prestation particulière payante est annoncée séparément avant inscription.
Lors de la première inscription d’une année civile pour laquelle la cotisation est due, les 20 € sont inclus dans le prix total annoncé et identifiés séparément sur la facture. Par exemple, pour un cours affiché à 500 €, la facture peut distinguer 480 € de prestation de formation et 20 € de cotisation associative, soit 500 € au total, sans supplément .
Une cotisation déjà acquittée au titre de la même année civile n’est pas facturée une seconde fois. Pour toute inscription ultérieure, le prix total applicable est communiqué avant l’engagement, sans frais additionnels dissimulés.
La cotisation ne constitue pas une prime d’assurance individuelle et ne peut être conservée en méconnaissance des droits légaux de rétractation ou de remboursement. Pour les formations financées par le CPF, aucun frais supplémentaire non autorisé par ce dispositif ne peut être exigé.
4.3. Régime de TVA
Selon les informations figurant dans son mémento fiscal, ELE USAL Strasbourg relève du régime de la franchise en base de TVA. Sous réserve du maintien des conditions d’application de ce régime, les prestations concernées sont facturées sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Lorsque la franchise en base est applicable, les factures comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » .
Les opérations relevant d’un régime particulier, notamment certaines opérations intracommunautaires ou prestations transfrontalières, sont traitées conformément aux règles fiscales applicables. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ne modifie pas, à elle seule, le régime applicable aux prestations facturées par l’association.
Le traitement fiscal de chaque opération, y compris celui des cotisations associatives, dépend de sa nature et de la situation fiscale effective de l’association.
4.4. Paiement des contrats individuels de formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre des articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat écrit est conclu. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation de dix jours à compter de sa signature. Le premier versement postérieur à ce délai ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation. L’échéancier figure au contrat.
4.5. Entreprises et autres financements
Les modalités de règlement des prestations financées par une entreprise, un OPCO ou un tiers figurent dans le devis, la convention et la décision de prise en charge. Les conditions de retard propres aux professionnels ne sont pas appliquées automatiquement aux consommateurs.
4.6. Compte personnel de formation (CPF)
Les dossiers CPF sont instruits et contractualisés sur Mon Compte Formation . Les droits disponibles, la participation financière, les exonérations, les frais autorisés, les modalités de commande et les règles d’annulation sont ceux du dispositif en vigueur. Aucun paiement additionnel non autorisé ne peut être exigé du titulaire. Les frais de certification sont présentés et intégrés selon les règles applicables aux offres publiées sur la plateforme.
Article 5 — Inscription, admission et délais d’accès
5.1. Demande et orientation
Le candidat peut prendre contact avec l’organisme ou utiliser le formulaire d’inscription. L’envoi d’une demande ne réserve pas définitivement une place. Une analyse des besoins et, le cas échéant, un positionnement pédagogique sont réalisés avant l’admission.
5.2. Préinscription et contrat
Avant engagement, le candidat reçoit le programme, les prérequis, les objectifs, les horaires ou dates envisagés, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité, le prix total et les conditions de rétractation ou d’annulation. Un contrat ou une convention est établi lorsque requis. L’inscription est confirmée selon les modalités contractuelles et sous réserve de la disponibilité et de l’ouverture de la session.
5.3. Délais et informations pratiques
Les délais d’accès varient selon les sessions, les disponibilités, les vérifications de prérequis et les financements. L’organisme répond aux demandes dans les meilleurs délais, sans délai universel garanti. Les participants reçoivent les informations utiles à leur accueil avant le début des cours. Les règles et délais spécifiques de Mon Compte Formation s’appliquent aux dossiers CPF.
5.4. Mineurs et justificatifs
Les inscriptions de mineurs sont réalisées par leur représentant légal ou avec son autorisation selon les règles applicables. Les justificatifs sollicités sont limités à ceux nécessaires à l’inscription, au financement ou à l’octroi d’un tarif. La RQTH n’est pas systématiquement exigée pour solliciter un aménagement pédagogique.
5.5. Ouverture ou report de groupe
Lorsqu’un groupe ne peut être ouvert, notamment en raison d’un effectif insuffisant, l’organisme peut proposer un report ou une prestation alternative. Toute modification substantielle de la formule, de sa durée ou de son prix nécessite l’accord du bénéficiaire. À défaut d’accord, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées conformément au droit applicable.
Article 6 — Rétractation, annulation et interruption
6.1. Droits légaux de rétractation
Pour les contrats individuels de formation professionnelle régis par les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat , à exercer dans les formes prévues par la loi. Aucun paiement n’est exigible avant l’expiration de ce délai. Lorsque les règles du Code de la consommation sur les contrats conclus à distance ou hors établissement s’appliquent, le consommateur bénéficie également des droits de rétractation légalement applicables, en principe de quatorze jours, avec leurs modalités et exceptions. Les présentes CGV ne restreignent aucun de ces droits.
6.2. Annulation volontaire des cours collectifs autofinancés
Hors droits légaux de rétractation et hors CPF , une demande écrite reçue au moins sept jours calendaires avant le début de la formation permet une annulation sans indemnité. Pour une annulation plus tardive, une indemnité proportionnée au préjudice réellement subi peut être appliquée, sans excéder 10 % du prix de la formation ni 50 € . Aucune indemnité n’est réclamée lorsque la place a pu être réattribuée sans préjudice.
6.3. Interruption après le début
En cas d’interruption volontaire hors force majeure dûment reconnue et hors exercice d’un droit légal, les prestations effectivement réalisées restent dues selon leur valeur contractuelle. Une indemnité complémentaire ne peut être envisagée que si un préjudice réel est établi, dans la limite de 10 % de la valeur des prestations restant à réaliser et de 50 € . Les sommes perçues au-delà des montants légalement et contractuellement dus sont remboursées. Les conditions financières sont également mentionnées dans le contrat individuel applicable.
6.4. Force majeure
Pour les contrats relevant de l’article L.6353-7 du Code du travail, si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées au prorata de leur valeur contractuelle. La qualification d’un événement en force majeure s’apprécie au cas par cas ; un justificatif ne suffit pas, à lui seul, à établir automatiquement cette qualification.
6.5. Annulation ou report à l’initiative de l’organisme
En cas de report ou d’annulation par ELE USAL Strasbourg, une solution alternative peut être proposée. Si elle n’est pas acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées, sans préjudice des droits à réparation éventuellement ouverts par la loi.
6.6. Prestations particulières et CPF
Les cours particuliers, prestations d’entreprise et autres prestations spécifiques sont soumis aux conditions particulières communiquées avant engagement, dans le respect du droit applicable. Les règles propres à Mon Compte Formation s’appliquent aux dossiers CPF.
Article 7 — Obligations respectives des parties
ELE USAL Strasbourg met en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques appropriés à la prestation convenue, informe les bénéficiaires des modalités d’organisation, assure le suivi prévu et traite les demandes ou réclamations reçues. Une formation linguistique ne garantit pas un résultat individuel ou la réussite à une certification officielle ; cette précision ne limite pas les obligations légales de l’organisme.
Le participant respecte les consignes de sécurité, le règlement intérieur, les horaires, les personnes présentes et les équipements. Il informe l’organisme des absences et communique les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Les obligations financières et certificatives sont celles de la prestation et du dispositif de financement concernés.
Article 8 — Assiduité et justification des heures réalisées
L’assiduité est suivie à l’aide de feuilles d’émargement ou de moyens de preuve adaptés, notamment en formation à distance. Les absences doivent être signalées dans la mesure du possible. Elles ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement ni à un cours de rattrapage, lequel peut être étudié selon les disponibilités et les règles applicables.
8.1. Accompagnement pédagogique en cas d’absence
Lorsqu’un participant est absent d’une séance maintenue, ELE USAL Strasbourg s’efforce, dans la mesure du possible, de faciliter la continuité de son apprentissage. Selon les besoins et les disponibilités, cet accompagnement peut comprendre la transmission des contenus, exercices ou supports travaillés pendant la séance, des explications complémentaires avant ou après un cours ou un tutorat ponctuel.
Ces mesures de suivi individualisé sont proposées dans la limite des possibilités de l’organisme et ne constituent pas un droit automatique à une séance individuelle de remplacement. L’absence ne modifie pas le nombre d’heures effectivement dispensées au groupe ; l’assiduité du participant est enregistrée conformément aux règles applicables.
Pour les cours collectifs ordinaires, une attestation interne d’assiduité peut être délivrée sous réserve d’une présence d’au moins 80 % des heures programmées, lorsque ce critère a été annoncé avant l’inscription. En dessous de ce seuil, un relevé des heures effectivement suivies peut être établi.
Le certificat de réalisation, lorsque requis, justifie l’exécution effective d’une action de formation sur la base des éléments de suivi. Il n’est pas subordonné au seuil interne de 80 %. Les règles propres aux financements CPF, OPCO ou autres financeurs prévalent pour les déclarations et justificatifs requis.
Article 9 — Évaluation, attestations et examens officiels
Les modalités d’évaluation des acquis sont définies dans le programme et adaptées aux objectifs de la formation. Selon les prestations, l’organisme remet les justificatifs de réalisation, attestations d’assiduité ou bilans pédagogiques appropriés.
Les cours collectifs ordinaires non certifiants n’imposent pas de passer un examen officiel final. Une préparation DELE/SIELE autofinancée est distincte de l’inscription à l’examen, sauf offre expressément contraire. Les frais d’examen éventuels et leur inclusion sont communiqués avant engagement.
Lorsqu’un parcours CPF est associé à une certification, le stagiaire est informé des obligations de présentation aux épreuves applicables ; l’organisme organise ou facilite l’accès à celles-ci conformément aux règles du dispositif. L’obtention d’un diplôme DELE ou d’une certification SIELE dépend de l’évaluation officielle du certificateur et n’est pas garantie par l’inscription à une formation.
Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation
10.1. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées par écrit à info@strasbourg-eleusal.com , par courrier au 9 rue Saint-Aloïse, 67100 Strasbourg, ou au moyen du formulaire de réclamation (facultatif). Aucun délai contractuel général de trente jours n’est imposé, sous réserve des prescriptions légales. L’organisme vise un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés ; si l’instruction nécessite davantage de temps, le réclamant est informé de son suivi. Ces délais sont des objectifs internes et non une limitation des droits du client.
10.2. Médiation de consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour tenter de résoudre à l’amiable un litige contractuel. Après une réclamation écrite préalable adressée à ELE USAL Strasbourg, et si le différend n’est pas résolu, le consommateur peut saisir :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net
Saisine : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
La médiation est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 11 — Accessibilité et accompagnement du handicap
ELE USAL Strasbourg examine individuellement les besoins d’adaptation pédagogique, organisationnelle ou technique, dans une démarche de non-discrimination. La référente handicap est Mme Diana BRAVO MORENO : dbravom@strasbourg-eleusal.com · 06 67 53 77 41.
Limitation physique : les salles de cours, situées au deuxième étage du 9 rue Saint-Aloïse, ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, le bâtiment ne disposant pas d’ascenseur. Selon les besoins et les moyens disponibles, des cours à distance, à domicile ou d’autres ajustements peuvent être étudiés, sans garantie automatique de disponibilité. Leurs conditions pédagogiques, pratiques et tarifaires sont convenues avant leur mise en œuvre.
Un échange peut être demandé sans formulaire obligatoire ni présentation systématique d’une RQTH. Les informations sensibles sont traitées avec confidentialité. Les aménagements d’épreuves DELE/SIELE obéissent aux procédures distinctes des certificateurs ; les aménagements accordés pour un cours ne valent pas autorisation d’aménagement d’examen.
Informations et formulaire : Accueil des personnes en situation de handicap .
Article 12 — Données personnelles et droit à l’image
ELE USAL Strasbourg traite les données nécessaires aux demandes d’information, au positionnement, aux inscriptions, au suivi pédagogique, à l’assiduité, à la facturation, aux relations avec les financeurs et aux obligations légales. Les bases juridiques varient selon les traitements : contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement, selon le cas.
Les données sont accessibles aux seuls destinataires habilités et conservées pendant les durées justifiées par leurs finalités et les obligations applicables. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et, selon les conditions légales, d’effacement, d’opposition et de limitation à info@strasbourg-eleusal.com ; elles peuvent également saisir la CNIL. Les informations relatives à la santé ou au handicap nécessitent une protection spécifique.
Les photographies et vidéos identifiables utilisées à des fins de communication ou de promotion donnent lieu à une autorisation appropriée lorsque la loi l’exige. Le refus d’une utilisation promotionnelle de l’image n’empêche pas l’accès à la formation. Pour plus de précisions, voir la politique de confidentialité .
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques et contenus utilisés dans le cadre des formations peuvent relever des droits d’ELE USAL Strasbourg, de leurs auteurs, de l’Université de Salamanque ou d’autres titulaires. Leur mise à disposition n’emporte pas cession de droits.
Les participants peuvent les utiliser pour leurs besoins personnels de formation, dans les limites des autorisations accordées et des exceptions légales. La reproduction, diffusion publique ou exploitation commerciale non autorisée est interdite. Les productions originales des participants demeurent soumises aux droits de leurs auteurs.
Article 14 — Responsabilité et assurances
ELE USAL Strasbourg met en œuvre les moyens appropriés à la sécurité et à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables ; aucune clause ne supprime les droits impératifs à réparation des consommateurs.
L’association déclare disposer d’un contrat d’assurance auprès d’AXA pour ses activités ; l’étendue effective des garanties, des personnes assurées, des franchises et des exclusions est déterminée par la police en vigueur. La cotisation associative n’est pas présentée comme une prime d’assurance individuelle.
Les participants respectent les règles de sécurité et signalent les incidents dès que possible. Les dommages causés aux personnes ou aux biens et la perte d’effets personnels sont examinés selon les circonstances et les règles légales de responsabilité. Les activités hors locaux font l’objet, lorsque nécessaire, d’informations spécifiques.
Article 15 — Règlement intérieur
Les participants prennent connaissance du règlement intérieur , qui prévoit notamment les règles de santé et sécurité, le fonctionnement des formations, les règles disciplinaires et les garanties procédurales applicables.
Le règlement intérieur est interprété et appliqué dans le respect des règles impératives du Code du travail. Il ne peut instituer de sanction pécuniaire disciplinaire ni retirer automatiquement au bénéficiaire tout remboursement de prestations non réalisées.
Article 16 — Manquements, discipline et résiliation
Les difficultés contractuelles sont examinées au regard des faits et des obligations de chaque partie. Toute sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un stagiaire suit la procédure prévue par le Code du travail et le règlement intérieur ; les sanctions pécuniaires sont interdites .
Une mesure disciplinaire est distincte de la résiliation du contrat. Si une résiliation est légalement ou contractuellement justifiée, ses conséquences financières sont appréciées selon les prestations effectivement réalisées, les règles impératives et les conditions valablement convenues. Une exclusion ne permet pas de conserver automatiquement la totalité du prix de prestations non réalisées. Les règles spécifiques CPF s’appliquent aux dossiers concernés.
Article 17 — Évolution des CGV
L’association peut réviser les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de son organisation. La version opposable est, en principe, celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat. Une nouvelle version publiée ne modifie pas automatiquement les contrats en cours, sauf dans les conditions prévues par la loi ou avec l’accord requis des parties.
Article 18 — Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles du Code de la consommation, du Code du travail et du droit local des associations d’Alsace-Moselle.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le consommateur peut saisir gratuitement CM2C selon l’article 10 et conserve son droit de saisir le tribunal compétent, notamment selon les choix ouverts par l’article R.631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence territoriale exclusive des juridictions de Strasbourg ne lui est imposée.
Article 19 — Transparence et informations complémentaires
ELE USAL Strasbourg publie des informations relatives aux formations, aux conditions d’accès, aux objectifs, à l’accessibilité et aux résultats. Les indicateurs publics sont présentés avec leur périmètre, leur période de référence et leurs limites d’interprétation ; ils ne constituent pas une garantie de résultat individuel.
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Pour toute question : info@strasbourg-eleusal.com · 06 67 53 77 41.